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Les moyens d'action pour faire cesser un préjudice sont variés. 
Un simple email d'avertissement suffira dans certains cas, une procédure de justice sera nécessaire dans d'autres.


 

Identifier les responsables

Qui faut t’il attaquer dans le cas d’un nom de domaine cybersquatté appartenant à un registrant A, qui mène à une page de publicité gérée par une régie B, avec des liens vers des sites de concurrents C, D, E, F.. ?

Registrant : Propriétaire du nom de domaine

Editeur du site : Dans le cas le plus courant, c'est le propriétaire du nom de domaine. Dans le cas de publications litigieuses dans des blogs ou des forums, il sera nécessaire de saisir l'hébergeur du site pour identifier les rédacteurs, en effet, une adresse webmail suffit pour publier sur un site de contributions.

Hébergeur : Possibilité d’avoir une adresse IP, qui permet de remonter au site, puis à la raison sociale. S'il est parfois impossible d'identifier les rédacteurs, il sera possible de faire effacer les contenus litigieux par l'hébergeur.

Courtier :  Ebay est plus qu'un hébergeur, il est courtier. En France, il est jugé co-responsable de ce qui est vendu sur le site.

Vendeur en ligne : Il peut être identifié par le nom de domaine du site s'il en est propriétaire. Il faudra remonter à l'hébergeur ou au courtier s'il s'agit d'un site de vente publique, de type Ebay.




Collecter les preuves

Cela est nécessaire, même avant un règlement amiable.

Le constat d’huissier sur des préjudices en ligne est soumis à certaines conditions. Il doit préciser l’environnement technique du constat (OS, navigateur, opérateur..), vider le cache, les cookies…
S'il s'agit d'une vente en ligne on fera un achat, de façon à obtenir une facture et des emails de confirmation.

Il est possible de saisir l’hébergeur dans le cadre d’une action en justice : demander des logs. En France, il a obligation de les conserver 1 an, « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ».

Il est important de dater la publication de la source internet du préjudice. Cela permettra entre autres de quantifier le préjudice.

Le site www.archive.org est couramment utilisé en justice. Il conserve et propose en ligne les versions historiques de la plupart des sites existants, depuis 1998.


Faire cesser les préjudices




La plupart des contrefaçons de marques en ligne, reposent sur des préjudices faibles, ou potentiels : Un nom de domaine cybersquatté est à vendre pour quelques centaines d'Euros, et ne génère souvent que
quelques dizaines d'Euros par an à son propriétaire. L'action en justice sera souvent plus longue et coûteuse que le rachat du nom de domaine à son propriétaire.

Racheter un nom  de domaine
Selon le cas, cela pourra être fait directement auprès de son propriétaire, ou en négociation aux enchères.

Demander un arbitrage aux autorités de nommage
Les organismes de gestion internationaux et nationaux de noms de domaines ont créé des chartes de nommage. Il est possible de les saisir et d'obtenir des restititutions de noms de domaines litigieux, nottament en prouvant le détournement de marques déposées.

Demander la cessation du préjudice, à l'amiable
Après constitution de preuves et estimation du montant du préjudice, on peut tenter une action auprès de tous les intervenants de la chaîne de responsabilité : registrar, registrant, hébergeur, éditeur...
Rappel des textes, menace d’action en justice, contre-publication…Il faut choisir la bonne méthode selon la nature et la réceptivité du contrefacteur.

Agir en justice

C'est la seule voie pour obtenir un dédommagement du préjudice. C'est efficace en France, et réservé aux grands comptes ou aux gros préjudices à l’international.

Faites intervenir un spécialiste compétent, faites le assister d'un spécialiste du traitement juridique du web tel que Systonic.